Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGV régissent toute relation contractuelle entre VERIDIS ENERGIE et ses clients particuliers, concernant :

• L'installation de pompes à chaleur, climatisations et systèmes d'isolation extérieure
• La souscription à un contrat d'entretien Veridis ONE ou Veridis ONE+
• La fourniture d'études thermiques et de dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE)

2. Prix et conditions financières — affichage transparent

2.1 Contrat d'entretien Veridis ONE

2.2 Contrat d'entretien Veridis ONE+

2.3 Évolution tarifaire

Les tarifs sont garantis pour une durée minimale de 12 mois à compter de la souscription. Au-delà, ils peuvent être révisés une fois par an, en janvier, dans la limite de l'indice BT01 publié par l'INSEE. Toute évolution sera notifiée par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur et ouvrira un droit de résiliation sans frais.

2.4 Prestations d'installation

Le prix exact d'une installation (PAC, climatisation, ITE) est établi sur devis nominatif après visite à domicile et étude thermique. Le devis détaille ligne par ligne : matériel, main-d'œuvre, dépose éventuelle, aides déduites (MaPrimeRénov', CEE), reste à charge net. Aucun élément ne peut être ajouté après signature sans avenant écrit accepté.

3. Commande et acceptation

Pour les contrats d'entretien, la souscription se fait en ligne via le formulaire dédié. Avant le clic sur « Souscrire mon contrat d'entretien », l'utilisateur est explicitement informé :

• Du prix exact de la formule choisie (mensuel et annuel)
• Des conditions complètes du contrat (prestations incluses, durée, préavis)
• Du droit de rétractation de 14 jours (cf. article 5)
• De ces présentes CGV qu'il déclare avoir lues et acceptées par case à cocher distincte

Pour les commandes d'installation, l'acceptation se matérialise par la signature du devis (manuscrite ou électronique) et le versement de l'acompte stipulé.

4. Modalités de paiement

Contrat d'entretien : prélèvement SEPA mensuel ou annuel, entre le 1^er et le 10 du mois.
Installation : acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en service. Possibilité de paiement échelonné via Sofinco (crédit affecté soumis à acceptation de l'organisme prêteur — un crédit vous engage et doit être remboursé).
Moyens acceptés : SEPA, virement bancaire, chèque (pour les paiements > 1 500 €), espèces (limité à 1 000 € par opération).

5. Droit de rétractation

Le délai court à compter de la signature du contrat (entretien) ou de la livraison du matériel (installation). Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par déclaration dénuée d'ambiguïté à retractation@veridisenergie.com ou par courrier à VERIDIS ENERGIE — Service rétractation, Allée Jean Image, 77200 Torcy. Un formulaire-type est mis à disposition ci-dessous.

Exception : si le chantier a démarré avec votre accord exprès avant la fin du délai de 14 jours, vous restez redevable du prix au prorata des prestations réalisées.

6. Exécution des prestations

Les chantiers d'installation sont planifiés sous 4 à 12 semaines selon disponibilités, saison et complexité. Toute date de pose est communiquée au minimum 2 semaines avant l'intervention.

Les visites annuelles d'entretien sont planifiées dans les 90 jours suivant la souscription, puis chaque année à date anniversaire (à 30 jours près).

7. Garanties

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) — 2 ans
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) — 2 ans à compter de la découverte
• Garantie décennale (art. 1792 du Code civil) — 10 ans sur les travaux affectant la solidité de l'ouvrage
• Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) — 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie constructeur fabricant — variable selon marque (généralement 2 à 5 ans pièces)

8. Résiliation

Contrat d'entretien : résiliable à tout moment, sans frais, avec un préavis d'un mois. Notification par email, lettre simple ou via l'Espace Client.

Loi Chatel / Hamon : nous vous notifierons par écrit, au moins 30 jours avant l'échéance annuelle, votre faculté de ne pas reconduire le contrat.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige non résolu :

[Nom du médiateur de la consommation]
Adresse : [adresse]
Site : [URL] — Email : [email]

Ce recours préalable n'est obligatoire qu'après tentative de résolution amiable par écrit auprès de notre service réclamations : reclamations@veridisenergie.com.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :

À l'attention de VERIDIS ENERGIE, Allée Jean Image, 77200 Torcy
retractation@veridisenergie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation/le bien ci-dessous :

— Référence du contrat ou du devis : _______________
— Date de commande / signature : _______________
— Nom du consommateur : _______________
— Adresse du consommateur : _______________
— Signature (en cas d'envoi papier) : _______________
— Date : _______________